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Obligations des distributeurs d'UAS dans l'Union Européenne
Le marché des systèmes d’aéronefs sans pilote (UAS) dans l’Union Européenne est réglementé par le règlement délégué (UE) 2019/945, qui définit les exigences à respecter par tous les opérateurs économiques impliqués dans la chaîne d’approvisionnement de ces produits, y compris les distributeurs. Nous analysons ci-dessous leurs principales responsabilités et obligations.
1. Faire preuve de diligence raisonnable
Les distributeurs doivent s’assurer que les produits qu’ils mettent sur le marché sont conformes à la réglementation. Ils doivent notamment vérifier que les UAS portent le marquage CE, l’étiquette d’identification de la classe (le cas échéant) et l’indication du niveau de puissance acoustique.
2. Vérification avant la mise sur le marché
Avant de mettre un produit sur le marché, le distributeur doit vérifier que :
- Le marquage CE a été apposé correctement et, le cas échéant, l’étiquette identifiant la classe UA et le niveau de puissance acoustique.
- Les instructions du fabricant et les informations non requises dans l’annexe du règlement sont incluses.
- Le fabricant et l’importateur ont rempli leurs obligations légales respectives.
3. Assurer une information claire et compréhensible
Le produit doit être accompagné des instructions et de la notice d’information du fabricant dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finaux. Ces instructions doivent être claires, compréhensibles et lisibles.
4. Ne pas mettre sur le marché des produits non conformes
Si le distributeur a des raisons de croire qu’un UAS n’est pas conforme aux exigences énoncées dans les règlements, il ne doit pas le mettre à disposition sur le marché tant qu’il n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque, il doit en informer le fabricant ou l’importateur et les autorités de surveillance du marché concernées.
5. Maintenir des conditions de stockage et de transport appropriées
Tout en étant responsables du produit, les distributeurs doivent s’assurer que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas le respect des exigences de sécurité et de conformité.
6. Coopération avec les autorités
Les distributeurs doivent fournir aux autorités compétentes, sur demande motivée, toutes les informations et tous les documents nécessaires, sous forme papier ou électronique, pour démontrer la conformité du produit. Ils sont également tenus de coopérer à toute action visant à éliminer les risques découlant du produit.
7. Responsabilité du fait des produits défectueux
Lorsqu’un distributeur constate qu’un produit qu’il a mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union, il doit prendre des mesures correctives immédiates, y compris le retrait ou le rappel du produit du marché si nécessaire. Si le produit présente un risque, il en informe immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels le produit a été mis à disposition sur le marché.
8. Applicabilité des obligations du fabricant
Lorsqu’un distributeur met un UAS sur le marché sous sa propre marque, ou modifie un produit de telle manière que la conformité pourrait en être affectée, il est considéré comme un fabricant et assume toutes les obligations qui incombent à ce dernier à ce titre.